Conditions générales
de location

Marion Kerbrat, nom d’usage Lange-Berteaux, exerce sous le nom commercial Set et Brique en qualité d’entrepreneuse individuelle. Son établissement se situe au 73 boulevard René Laënnec, 56100 Lorient.

• SIREN : 535 372 221
• SIRET : 535 372 221 00064
• RCS Lorient : 535 372 221

Contact : 07 83 73 70 20 ; setetbrique@gmail.com

Ces conditions s’appliquent aux locations conclues avec les particuliers, entreprises, associations, collectivités et autres personnes qui commandent sur le site. Seule une personne majeure peut commander. Une personne qui commande pour une organisation déclare être habilitée à l’engager.

Chaque contrat porte sur un set. Pour louer plusieurs sets en même temps, le client effectue une réservation distincte pour chacun.

La fiche de chaque set présente ses caractéristiques, son prix journalier et le montant de sa garantie. Set et Brique remet un set vérifié et complet, dans un contenant à son nom, avec la notice et les figurines prévues. L’inventaire de la notice sert de référence au comptage des pièces.

La location donne au client un droit temporaire d’utilisation. Set et Brique conserve la propriété du set, de ses pièces et de ses accessoires.

Le client choisit le set, les dates souhaitées et un point de remise parmi ceux proposés sur le site. Cette démarche constitue une demande de réservation et ne garantit pas la disponibilité du set.

Set et Brique vérifie manuellement chaque demande. Elle confirme la disponibilité, refuse la demande ou propose d’autres dates. Après une réponse favorable, le client paie le prix de location et autorise la garantie bancaire indiquée pour le set. La réservation devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation par Set et Brique.

Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de payer. Set et Brique lui transmet une confirmation par e-mail, avec les informations contractuelles qu’il peut conserver.

La durée minimale est d’un jour. Aucune durée maximale n’est fixée. Le client indique les dates qu’il souhaite et Set et Brique confirme la période de location.

Le prix est de 2 € par jour et par set. Le site affiche le montant total à payer avant la validation de la commande. La location commence lors de la remise en main propre et se termine à la date et à l’heure de restitution convenues avec le client.

Le client paie la totalité du prix de location sur le site après acceptation de sa demande. Chaque set comporte un montant de garantie propre, affiché avant le paiement. Set et Brique demande cette garantie par empreinte bancaire gérée par Stripe. Cette empreinte est distincte du paiement du prix de location.

La garantie sert à couvrir les sommes dues en application des présentes conditions. Set et Brique indique au client le motif et le calcul de toute somme qu’elle prélève. Elle contrôle le set dans les 48 heures suivant sa restitution et demande la libération de la partie non utilisée de la garantie dans ce délai. L’affichage effectif des fonds dépend ensuite de la banque du client.

La remise et la restitution ont lieu en main propre. Le client choisit parmi les cinq points proposés sur le site dans les secteurs de Lanester, Guidel, Brec’h, Lorient et Plouay. Set et Brique et le client fixent le point exact, la date et l’heure du rendez-vous par e-mail ou par téléphone.

Le client rend le set au même point que celui où il l’a reçu, à la date et à l’heure convenues. S’il constate une pièce manquante pendant la location, il en informe Set et Brique dès qu’il s’en aperçoit, par téléphone ou par e-mail. Set et Brique examine ce signalement avant toute retenue liée à cette pièce.

Le client utilise le set conformément à sa destination et à sa notice. Il respecte les indications d’âge et de sécurité et surveille les enfants qui l’utilisent. Il conserve les pièces, figurines, notices et accessoires remis. Il ne peut vendre, sous-louer ou céder le set à un tiers.

Les sets comportent de petites pièces. Le client empêche leur mise à la bouche et les tient hors de portée des enfants auxquels le set n’est pas destiné. Il signale sans délai toute anomalie présentant un risque pour la santé ou la sécurité. Set et Brique ne répond pas des dommages, notamment en cas d’ingestion, d’étouffement ou de maladie, causés exclusivement par une utilisation contraire aux consignes ou un défaut de surveillance imputable au client, sous réserve des responsabilités que la loi interdit d’exclure.

Le client restitue le set démonté, trié et nettoyé, avec son contenant, sa notice, ses figurines et les autres éléments reçus. Si Set et Brique doit effectuer le démontage, le tri ou le nettoyage à sa place, elle retient un forfait de 15 € sur la garantie.

Le client peut demander une prolongation depuis son compte pendant sa location, au plus tard la veille de la date de restitution convenue. Aucune demande n’est possible le jour de la restitution. Set et Brique examine manuellement chaque demande selon la disponibilité du set.

Tant que Set et Brique n’a pas accepté la demande et que le client n’a pas payé la prolongation, la date et l’heure de restitution initiales restent applicables. Une demande restée sans réponse à la fin du jour de restitution initial est caduque.

Si Set et Brique accepte la prolongation, le client paie 2 € par jour supplémentaire sur le site, dans le délai indiqué lors de l’acceptation. Ce délai ne dépasse jamais la fin du jour de restitution initial. À défaut de paiement dans ce délai, la prolongation est annulée sans frais et le set est à restituer à la date initiale. En cas de retard, l’article 10 s’applique.

Au paiement de la prolongation, Set et Brique demande une nouvelle empreinte bancaire de garantie du même montant, puis demande la libération de la précédente. Selon la banque du client, les deux empreintes peuvent apparaître en même temps pendant quelques jours. Aucune n’est débitée en dehors des cas prévus par les présentes conditions.

Une fois payée, la prolongation repousse la date de restitution. Le lieu de restitution ne change pas et aucun nouveau rendez-vous de remise n’est nécessaire.

Si le client prévoit un retard, il contacte Set et Brique sans attendre. Set et Brique peut accepter une prolongation ou tenir compte des circonstances expliquées par le client. Cette décision dépend notamment de la disponibilité du set.

Si le set n’est pas rendu, Set et Brique adresse des rappels à J−1, J, J+1 et J+2, J désignant la date de restitution convenue. Le barème de Set et Brique prévoit un forfait de 30 € à J+1 pour le jour de retard.

À J+2, si le client n’a ni rendu le set ni donné de nouvelles, Set et Brique prélève la totalité de la garantie encore disponible. Elle peut arrêter cette procédure si un échange avec le client permet de traiter le retard. Si le set est rendu ensuite, Set et Brique établit le décompte des sommes dues et rembourse le solde éventuel. Si le set n’est pas restitué, elle applique l’article 11.

Si ce retard empêche une location ultérieure, Set et Brique avertit le client suivant par e-mail et par téléphone. Ce client choisit entre un avoir et le remboursement de sa location.

Après la restitution, Set et Brique compte les pièces par rapport à l’inventaire figurant dans la notice. Elle communique au client le résultat du contrôle et le détail des sommes retenues. Les figurines et la notice sont évaluées séparément des autres pièces.

Lorsque plus de 20 % des pièces manquent, Set et Brique retient le prix total d’un set dans un état au moins comparable, sur www.bricklink.com. Le prix d’une figurine ou d’une notice manquante est déterminé séparément à partir de ce même site, pour un élément dans un état au moins comparable.

En cas de non-restitution du set, Set et Brique réclame sa valeur déterminée selon la même référence. Elle communique au client la référence consultée et le montant retenu.

Sous réserve du droit légal de rétractation prévu à l’article 14, le client peut annuler une réservation confirmée selon le barème suivant. Le client adresse sa demande par e-mail ou par le moyen indiqué sur le site.

Ce barème porte sur le prix de la location, hors garantie bancaire.

Si Set et Brique ne peut pas fournir un set à la date confirmée, elle informe le client. Elle peut proposer une autre date, un autre set disponible ou un avoir. Le client peut demander le remboursement de la location non exécutée.

Le client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en ligne pour se rétracter sans donner de motif. Il informe Set et Brique par une déclaration claire envoyée à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1, ou grâce à la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.

Si le consommateur souhaite que sa location commence pendant ce délai, Set et Brique recueille auparavant sa demande expresse. S’il se rétracte après le début de la location, il paie la part du service déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi, puis organise le retour du set avec Set et Brique.

Set et Brique rembourse les sommes dues dans les délais légaux, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Le barème d’annulation de l’article 12 ne supprime pas le droit légal de rétractation. Le seul fait de commander sur le site ne donne pas aux clients professionnels le droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Set et Brique propose des bons cadeaux de 10 €, 20 € et 30 €, valables un an. La personne qui détient le code peut l’utiliser pour une location. Elle saisit le code avant paiement ; sa valeur est déduite du prix. Si le prix est supérieur, elle règle le complément par carte. Le bon ne dispense pas de la garantie bancaire du set.

Chaque bon cadeau ne peut être utilisé qu’une fois. Le solde non utilisé après cette utilisation est perdu. Un bon non utilisé n’est pas remboursé, sous réserve des droits légaux de son acheteur.

Set et Brique peut également émettre un avoir. Elle communique ses modalités d’utilisation au client. L’avoir ne remplace pas un remboursement auquel le client a droit sans son accord.

Le client adresse ses réclamations à setetbrique@gmail.com ou par courrier à Set et Brique, 73 boulevard René Laënnec, 56100 Lorient. Il indique son numéro de réservation et les faits concernés.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : le Médiateur des entreprises, via le lien demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mediateur-des-entreprises-contacter-le-mediateur. Il conserve le droit de saisir une juridiction compétente.

Le droit français régit les présentes conditions. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables au litige. Set et Brique peut modifier ces conditions pour les commandes futures. La version applicable à une location est celle que le client a acceptée lors de sa commande.